Conditions générales et particulières

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
3. Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
4. Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.
5. Les calculs, projets, échantillons, modèles et plans restent la propriété de MTech.
6. Les prix par postes sont donnés à titre indicatif, en cas de commande partielle, nous nous réservons le droit de revoir le prix des éléments retenus.
7. Aucune prestation d’offre ne sera entreprise sans qu’un acompte nous ait été versé. Cet acompte est déterminé dans l’offre.
8. Les délais d’exécution et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours au client.
9. Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés :a.Si les travaux devant être exécutés par MTech ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ;
   b.Si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux ;
   c.Si les conditions de payements ne sont pas respectées par le client ;
10. En cas de force majeure, MTech n’encourt aucune responsabilité pour retard de livraison, total ou partiel, ou pour défaut de livraison. Par force majeure, il y a lieu d’entendre l’incendie, les dommages aux locaux de MTech, les émeutes, les grèves, les lock-out, les manques de force motrice et tout autre événement échappant au contrôle de MTech. En cas de force majeure, ainsi définie, MTech se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que dureront ces cas de force majeure ou que leurs conséquences se feront ressentir, ou, le cas échéant, de les annuler en tout ou en partie sans qu’en aucun cas cette suspension ou cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts à sa charge ou au non-paiement de ce qui aurait déjà été livré ou exécuté.
11. Le client prendra l’initiative de donner à MTech, tant au cours des négociations que pendant l’exécution du contrat, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et relatives aux besoins précis de l’entreprise qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution du marché.
12. Pour l’exécution des travaux, le client mettra un local gratuitement à la disposition de MTech pour y entreposer son matériel, en outre le courant électrique et l’eau nécessaires à l’exécution des travaux sur chantier devront être fournis gratuitement par le client.
13. Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées seront portés en compte au client.
14. Les locaux doivent être prêts et dégagés à l’arrivée de MTech pour éviter toute perte de temps. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors de nos travaux. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront toujours aux risques et périls du client, sans aucun recours en vers MTech. De plus, nous nous réservons le droit de facturer ce travail complémentaire.
15. Si le travail est fractionné en deux ou plusieurs parties du fait de l’indisponibilité du ou des locaux, ou si le travail doit être remis pour une cause indépendante de la volonté de MTech, le temps perdu, les frais de déplacement et de transport seront portés en compte au client.
16. De même, si les travaux de placement sont interrompus à la demande du client ou du fait que l’exécution de ceux-ci ait été retardée par le fait d’autres corps de métier, les frais de déplacement des ouvriers et du matériel ainsi que la valeur éventuelle de la marchandise abîmée et non réutilisable seront portés en compte au client.S’il nous est impossible de réaliser les travaux prévus pour cause d’accès, d’indisponibilité des locaux, ou autre, le temps perdu sera facturé en régie.
17. Pour toute prestation annulée moins de 24h avant l’intervention, un forfait de 50,00€ HTVA sera facturé.
18. Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements restants à charge du client. De plus, le client s’engage à nous communiquer par écrit le ou les endroits où passent les canalisations. Dans le cas contraire, ces travaux se feront aux risques et périls de celui-ci et aucun recourt ne pourra être tenté envers MTech.
19. Lors du remplacement de la filerie dans les tubages existants, notre devis est toujours basé sur le remplacement aisé de cette filerie, dans le cas contraire, un supplément en régie sera comptabilisé pour les heures et/ou matériels complémentaires, il en est de même pour la recherche des boîtes de dérivations ou accès à ces tubages, non visibles et/ou accessibles.
20. Il appartient au client de prendre toutes les mesures de précautions avant nos coupures de courant. MTech ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tous les dégâts occasionnés aux appareils et contenu (ordinateurs, frigos, congélateurs,…).
21. Sauf mention contraire, les prix sont toujours établis hors T.V.A., celle-ci étant toujours à charge du client. Les prix mentionnés dans nos offres restent valables 60 jours. Passé ce délai, ils seront revus lors de la facturation. En outre, à moins qu’ils ne soient exprimés comme étant fermes, les prix indiqués dans les devis remis par MTech peuvent toujours être revus en fonction de l’évolution du coût du matériel, des assurances et des charges sociales et publiques.
22. Les travaux non mentionnés dans nos offres et demandés par le client, se feront en régie, ou sur base d’une offre complémentaire.
23. En cas de modification d’un ou plusieurs des éléments de l’offre, MTech se réserve le droit de revoir le prix fixé au devis lors de la facturation définitive. Si de telles modification ont pour conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 30% du montant du contrat, une indemnité de 30% de cette diminution sera due à MTech au titre de manque à gagner. Outre l’indemnité ainsi évoquée, de telles modifications pourront donner lieu à une révision du prix des travaux subsistants.
24. En cas d’annulation complète de la commande, un montant minimum de 10% sera facturé à titre d’indemnité.
25. En cas d’annulation complète de la commande après payement de l’acompte, 50% de cet acompte sera utilisé pour la fourniture d’une partie du matériel qui devait être utilisé pour la commande et les 50% restant serviront comme indemnité.
26. Les luminaires ainsi que les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande.
27. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de MTech sont payables par virement au numéro ING BE85 3770 7299 9106.
28. Les frais de déplacement varient selon la situation géographique. Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter.
29. Les retours et bonifications se règlent par note de crédit et ne suspendent pas l’exigibilité des factures échues.
30. En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par MTech dans l’offre de prix communiquée au client, MTech se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable.
31. Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 15% l’an.Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels et par le seul fait du non-paiement à l’échéance, toute facture subit de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 €.
32. En outre, en cas de non-paiement même partiel d’une facture à son échéance, la totalité des créances non encore échues devient immédiatement exigible et MTech se réserve la faculté d’annuler toute commande encore en cours.
33. Dès que le matériel et l’équipement fourni se trouve sur le chantier, qu’il soit installé ou non, il y est au risques et périls du client mais reste la propriété exclusive de MTech jusqu’au complet payement de leur prix, des frais annexes et des taxes.
34. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
35. Le client assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de sa livraison et/ou de son placement, contre tous les risques d’incendie, de vol et/ou détérioration.
36. Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail ou la livraison de la marchandise, doivent parvenir à MTech par écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception, ou, en cas de vices cachés, par écrit recommandé dans les 48 heures de la découverte de ceux-ci et au plus tard endéans les 6 mois de la date de livraison.
37. Le client doit prendre toutes les mesures utiles pour permettre un contrôle contradictoire des marchandises prétendument défectueuses.
38. Pour être valable, toute réclamation au sujet des factures, doit être faite par écrit recommandé, dans les 8 jours de réception de celle-ci.
39. Le client dispense expressément MTech de procéder à un procès-verbal de réception, soit provisoire, soit définitif.
40. Le client reconnaît expressément que la marchandise ou les travaux exécutés par MTech seront considérés comme réceptionnés définitivement 8 jours après leur fourniture et/ou leur exécution. A l’expiration de ce délai, MTech est donc dégagée de toute responsabilité généralement quelconque quant aux griffes, coups ou détériorations éventuelles.
41. La marchandise est pleinement garantie dans les limites et aux conditions suivantes :a.Les seuls et uniques droits et recours couverts par la présente garantie sont la réparation des travaux reconnus non conforme par MTech et le remplacement des pièces ou articles qui, dans les conditions normales d’emploi et d’utilisation révéleraient, dans le délai légal de garantie, des défauts de fabrication.
    b.La responsabilité de MTech se limite à des réparations, au remplacement ou, à son choix, au remboursement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
    c.Les conditions de garantie pour les appareils vendus et/ou placés par MTech se limite à celles figurant sur les certificats de garantie accompagnant ceux-ci, telles qu’elles sont fixées par le fabricant et excluant un usage abusif ou un manque de soin de la part de l’acheteur.
42. Toutes marchandises fournies faisant l’objet d’un défaut, d’un vis caché ou toutes autres anomalies (produit abîmé, commande erronée, défaut constaté) devra faire l’objet d’une réclamation endéans les 48h à dater de la livraison.
    Tout produit ouvert, utilisé ou détérioré ne sera pas repris et ce quelque soit le motif invoqué.
43. MTech n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du matériel ou d’acte de négligence commis par le client ou des tierces personnes.
44. Sauf stipulation expresse dérogatoire, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel ou installation usagé.
45. Les luminaires ou matériaux fournis par le client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre MTech.
46. L’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat.
47. Les parties s’engagent à substituer de bonne foi, les clauses inefficientes par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
48. Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit Belge, même si une partie de la convention est de nationalité étrangère.
49. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de HUY sont compétents pour trancher les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat.